Cours d’eau

Les droits et obligations des riverains des rivières non domaniales

L’ensemble des rivières de notre bassin versant sont non domaniales. N’appartenant pas au domaine public, les riverains disposent de droits mais sont également soumis au respect d’obligations essentielles à une gestion respectueuse du fonctionnement naturel de la rivière. Ces droits et obligations sont précisés dans le code de l’environnement et le code rural :

• La propriété sur les berges et le lit du cours d’eau
  • Si les deux rives appartiennent à des propriétaires différents, chacun d’eux à la propriété de la moitié du lit, suivant une ligne tracée au milieu du cours d’eau. Si le cours d’eau abandonne son lit, le riverain reprend la disposition du fond.
  • Les riverains sont propriétaires des berges, et ils peuvent empêcher les navigateurs de débarquer ou d’embarquer, mais ils ne peuvent pas interdire la circulation sur l’eau.
  • En contrepartie, les riverains doivent entretenir les berges et le lit du cours d’eau afin de permettre le bon fonctionnement du cours d’eau, de favoriser le libre écoulement des eaux, et de contribuer au maintien de la vie aquatique.
  • Les installations, travaux et ouvrages effectués sur les berges par les propriétaires riverains (ex : recalibrages, rejets, digues, confortements de berges, remblaiements en lit majeur…) sont soumis à déclaration ou autorisation selon les dispositions prévues par la réglementation. L’absence de procédure expose le riverain à des sanctions de la Police de l’Eau.

• Le prélèvement d’eau et l’hydroélectricité
  Les riverains peuvent utiliser l’eau pour leurs propres usages. Toutefois, ces usages peuvent être soumis au régime d’autorisation et de déclaration, et doivent garantir un débit minimal de la rivière pour maintenir le fonctionnement naturel du cours d’eau.

• Le prélèvement de matériaux (vase, sable, pierres…)
  Il peut se faire dans la moitié du lit qui appartient au propriétaire riverain à condition de ne pas modifier le bon fonctionnement du cours d’eau. Ce ne sont donc que de petits prélèvements.

• Le droit de pêche
  Les riverains peuvent pêcher depuis leurs berges à condition de s’acquitter de la Cotisation Pêche et Milieux Aquatiques (CPMA) et d’adhérer à une Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA). Le droit de pêche étant la compensation de l’obligation légale d’entretien du cours d’eau, le riverain a la possibilité de le céder à une association de pêche ou une collectivité si elles se substituent à lui pour assurer l’entretien. Mais ils doivent en contrepartie assurer des entretiens nécessaires au maintien de la vie aquatique.

Le classement des cours d’eau

Pour répondre aux nouvelles exigences réglementaires découlant de la Directive Cadre sur l’Eau (DCE) et atteindre le bon état des eaux d’ici 2015, le classement des cours d’eau a été révisé entre 2010 et 2012. L’objectif est l’amélioration de la continuité écologique des rivières définit par la possibilité de circulation des espèces animales et le bon déroulement du transport des sédiments.

Les arrêtés de classement des cours d’eau en liste 1 et en liste 2 au titre de l’article L.214-17 du Code de l’environnement ont été signés le 10 juillet 2012 par le Préfet coordonnateur de bassin Loire-Bretagne. Un cours d’eau peut être classé dans l’une des deux listes ou bien dans les deux, ceci afin d’éviter systématiquement toute dégradation de la situation existante et accélérer la reconquête de la continuité écologique.

Principes du classement des cours d’eau

Sur le Bassin Versant de Grand-Lieu, les rivières la Boulogne, la Logne, l’Issoire et l’Ognon sont classées en liste 1. Seules les parties avals de la Boulogne et de l’Ognon sont classées en liste 2.