Zones humides

La convention internationale d’utilisation rationnelle et durable des zones humides « RAMSAR »

En 1971, en Iran la convention de RAMSAR visant à protéger les zones humides d’importance internationale notamment pour les oiseaux est ratifiée par 18 pays. La France la ratifiera en 1986. En 2011, 160 pays ont ratifié cette convention qui concerne 190 millions d’hectares pour 1953 sites dans le monde. Le lac de Grand lieu est ainsi répertorié parmi les 36 sites français.

La Directive Européenne Cadre sur l‘Eau 2000/60/CE, transcrite en droit français en avril 2004

Article 1 : « la présente directive a pour objet d’établir un cadre pour la protection des eaux intérieures de surface, des eaux de transition, des eaux côtières et des eaux souterraines, qui prévienne toute dégradation supplémentaire, présente et améliore l’état des écosystèmes aquatiques ainsi que, en ce qui concerne leurs besoins en eau, des écosystèmes terrestres et des zones humides qui en dépendent directement ».

La Loi sur l’Eau de 1992

L’article L.211-1-1 du Code de l’environnement précise « La préservation et la gestion durable des zones humides sont d’intérêt général… »

La loi sur le Développement des Territoires Ruraux de 2005 (DTR)

La commission locale de l’Eau (CLE) peut définir après avis du Préfet des Zones Humides d’Intérêt Environnemental Particulier (ZHIEP) et des Zones Stratégiques pour la Gestion de l’Eau (ZSGE).

• Les Zones Humides d’Intérêt Environnemental Particulier (ZHIEP) :

« Lorsqu’il l’estime nécessaire, le préfet peut délimiter, à l’intérieur des zones humides définies au L.211-1, les Zones Humides d’Intérêt Environnemental Particulier dont le maintien ou la restauration présente un intérêt pour la gestion intégrée du bassin versant, ou pour une valeur touristique, écologique, paysagère ou cynégétique particulière » Ces zones peuvent englober des zones dites « Stratégiques pour la Gestion de l’Eau ».

• Les Zones Stratégiques pour la Gestion de l’Eau (ZSGE) :

Dans ces zones, le préfet peut par arrêté définir les pratiques et les modes d’utilisation des sols.

Le Code de l’Environnement

Les travaux réglementés dans les zones humides par l’article R214-1 du Code de l’Environnement depuis 1992 sont :

• Les réalisations d’installations, ouvrages, travaux ou activités (IOTA) pouvant avoir un effet sur la ressource en eau ou les écosystèmes aquatiques sont soumis à déclaration ou autorisation du préfet

• « Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblai de zones humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant :
  • supérieure ou égale à 1hectare (soumis à autorisation du Préfet)
  • supérieure à 0,1 hectare mais inférieure à 1 ha (soumis à déclaration auprès du Préfet) »

Le Code de l’urbanisme

Article L.123-1 : « Les PLU doivent être compatibles avec les orientations fondamentales des SDAGE ainsi qu’avec les objectifs des SAGE », notamment en ce qui concerne la préservation des zones humides.